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CONTRAT DE COMMERCE ELECTRONIQUE
Commerçants - Consommateurs

   
 
Article 1 : Objet

Le présent contrat de commerce en ligne a pour but de régir les transactions liées à la fourniture des biens vendus en ligne par la société Erscha International Traiding Company.

Le site est la propriété de la société Erscha International Traiding Company en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation des propriétaires. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques.

   
 
Article 2 : Identification du vendeur de biens ou du prestataire de services
Raison Sociale : Erscha International Traiding Company
Siège social : Rue Marcel Paul
Z.A. Saint Gobain
45120 Chalette sur Loing
Code postal : 45120
Ville : Chalette sur Loing
Pays : France
Téléphone : 02 38 28 35 00
Fax : 02 38 28 35 05
Email : contact@erscha-outillage.fr
Site web : www.erscha-outillage.fr
   
Horaires d'ouverture :

Ouvert au public :
Du lundi au jeudi de 7H45 à 12H00 et de 13H45 à 18H00
Le vendredi de 7H45 à 12H00 et de 13H45 à 17H00
Le samedi de 9H00 à 12H00

   
Forme juridique : Société Anonyme à Responsabilité Limité
TVA intra-communautaire : 16 318 734 597
Siret : 318 734 597 000 38
Code APE: 4661 Z
   
   
 
Article 3 : Caractéristiques essentielles des biens ou services offerts

Les photographies illustrant les produits n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité la société Erscha International Traiding Company ne pourra être engagée. Les produits affichés dans la sélection « ERSCHA » proposés aux clients la société Erscha International Traiding Company sont en principe disponibles dans notre entrepôt (Pour 1 article par référence au moins sauf commande antérieure expédier sans réassort). Tous les autres produits sont disponible chez nos fabricants fournisseurs et demande un délai variable de livraison qui vous sera systématiquement communiqué.

Malgré toute l'attention que nous portons à la préparation de votre commande, il peut arriver qu'un article ne vous donne pas entière satisfaction. Renvoyez-le à vos frais dans les 10 jours qui suivent sa réception. Il sera rapidement échangé ou remboursé. Veuillez nous consulter IMPERATIVEMENT par e-mail ou et avec notre outil de réclamation accéléré.

· N'acceptez aucun colis ouvert ou détérioré, sinon aucun recours ne sera possible auprès de la Poste. Voir dossier livraison des colis

· Votre commande, accompagnée du règlement, est traitée dès sa réception dans nos bureaux. Vous serez livrés dans les 48 heures jours ouvrées, hors période d'inventaire (fin janvier et fin juin) et pendant la période de Noël, par la Poste en colissimo suivi ou par transporteur sans aucun frais supplémentaire.

· Les frais de port et d'emballage pour la France métropolitaine sont forfaitaires : 6,95 € H.T.
Le port est gratuit à partir de 55 € H.T. d'achat.
Pour les achats à destination d'autres pays et des DOM TOM, veuillez nous consulter.

Si vous destinez le produit acheté à une personne tierce, précisez simplement l'adresse de livraison sur le bon de commande ainsi que le message éventuel que vous souhaitez transmettre à cette personne. La facture sera envoyée directement chez vous et les produits livrés au bénéficiaire.

Si le produit est indisponible après passation de votre commande, la société Erscha International Traiding Company vous informera par mail ou par courrier . Nous vous proposerons un produit similaire ou vous accepterez les délais de livraisons ou vous aurez également la possibilité d'annuler votre commande.

   
 
Article 4 : Conditions contractuelles du vendeur ou du prestataire

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de sa commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la société Erscha International Traiding Company et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

   
 
Article 5 : Mention détaillée du prix du bien

Le prix est exprimé en EURO Hors taxes et Toutes taxe .
Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport.
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et les frais de transport.

   
 
Article 6 : Conclusion du contrat en ligne

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. La société Erscha International Traiding Company confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiquée. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande. La société Erscha International Traiding Company se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande, n'engagent que lui : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

   
 
Article 7 : Paiement

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par la société Erscha International Traiding Company.
Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.
Le paiement s'effectue par carte bancaire portant le sigle CB ou par chèque pour la France Métropolitaine uniquement.
En ligne CM-CIC P@iement (c'est le nom de notre service de paiement SECURISE) vous permet de régler via le serveur bancaire de notre banque dans un environnement sécurisé.
Votre N° de carte bancaire est donc dirigé vers les serveurs de la banque, votre règlement s'effectue directement à une banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique, garantie d'autant plus importante que vos N° sont connus seulement de notre partenaire bancaire.
La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, la société Erscha International Traiding Company se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.

   
 
Article 8 : Délai de rétractation

Vous disposez d'un délai de sept jours pour vous rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour du produit, à compter de la réception de l'achat.
La société Erscha International Traiding Company vous remboursera dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date de rétractation.

En cas d'échange ou de remboursement, renvoyez-le (les) article(s) neuf(s) dans son (leurs) emballage(s) d'origine, intact(s), accompagné(s) de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations à l'adresse suivante :

Nous envoyer IMPERATIVEMENT un e-mail de réclamation, outil de réclamation accéléré, avant tout envois ; nous vous communiquerons un bordereau d'acceptation à joindre à votre envois à :

Société OMG / Erscha
ZA saint Gobain
R
ue Marcel Paul
4510 Chalette sur Loing

   
 
Article 9 : Livraison du bien

Après confirmation de commande, la société Erscha International Traiding Company s'engage à livrer à son transporteur, toutes les références commandées par l'acheteur et ce dans un délai indiqué au départ de nos entrepôts de 48 heures ouvrées. Ce transporteur s'engage par contrat avec la société Erscha International Traiding Company à livrer la commande à l'adresse de l'acheteur fournie par la société Erscha International Traiding Company.

Selon le mode de règlement choisi, la livraison est déclenchée :
· immédiatement ; pour les paiement par CB ;
· à réception du chèque bancaire ou postal ;
· à réception du virement bancaire.
Dans tous les cas à réception du règlement ou contre remboursement aux frais de l'acheteur.

De plus, pour les livraisons hors France métropolitaine, le client s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation des produits, droits de douane, taxe sur la valeur ajoutée et toutes autres taxes dues, en vertu des lois du pays de réception de la commande. Toutes les commandes passées à la société Erscha International Traiding Company sont destinées à l'usage personnel des clients ; les clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits. La société Erscha International Traiding Company se dégage de fait de toute responsabilité juridique si l'acquittement des taxes n'était pas effectuée par le client.
La livraison sera effectuée par la Poste en colissimo suivi en France métropolitaine ou par transporteur en colis suivi. En cas d'absence, le colis reste en instance pendant 15 jours au bureau de poste, proche de votre domicile. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts.

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionné. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Vérifiez toujours votre colis à l'arrivée. Vous disposez d'un délai de 48 heures pour faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation.
Si le client souhaite 2 lieux de livraison différents, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison liés.

Si le bien livré ou la prestation de services n'est pas conforme à votre commande, nous vous recommandons d'envoyer un courrier électronique outil de réclamation accéléré « cliquez ici » , ou à l'adresse indiquée :
Société OMG / Erscha
ZA saint Gobain
Rue Marcel Paul
4510 Chalette sur Loing
contact@erscha-outillage.fr

En précisant les informations suivantes :
1) le numéro de commande, le nom et le prénom et l'adresse
2) la référence du ou des articles que vous souhaitez renvoyer
3) le motif du retour de l'article non conforme : article endommagé, article ou taille de l'article incorrects, article reçu en double, qualité non conforme à vos attentes, etc.

Lorsque nous aurons reçu votre article, nous vous informerons par courrier électronique de votre remboursement. Le remboursement sera effectué sous la même forme que le paiement d'origine dans les meilleurs délais après réception de l'article renvoyé. Veillez à bien indiquer la raison du retour et la modalité que vous avez choisie :
· remplacement
ou
· remboursement

   
 
Article 10 : Garantie

La société Erscha International Traiding Company vous garantit que tous les produits sélectionnés sont fabriqués ou produits dans les pays mentionnés. La garantie sur le matériel est une garantie constructeur qui nous autorise dans certains cas à effectuer des prises de garanties directe par notre S.A.V. Dans les autres cas le matériel est renvoyé en garantie au constructeur. Dans tous les cas, la société Erscha International Traiding Company ne pourra être tenu pour responsable pour non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de la société Erscha International Traiding Company est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce sans possibilités de recours envers la marque ou la société productrice du produit.
En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un " bref délai " à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil). Vous pouvez contacter le service clients : 7 jours sur 7 (du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00) au n° de tél :02 38 28 35 00 ou par email 24H/24H à: contact@erscha-outillage.fr

   
 
Article 11 : Informations légales

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande.
Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL N° 1282649). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de la société Erscha International Traiding Company. De plus, la société Erscha International Traiding Company s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.

   
 
Article 12 : Loi applicable à l'activité du vendeur – Règlement des litiges

Le présent contrat est soumis au droit français. La société Erscha International Traiding Company ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de la société Erscha International Traiding Company sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur à la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide :

· d'une association professionnelle de la branche.
· d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix . Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le « bref délai » de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec attention, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer sa situation. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable. A défaut, le Tribunal de Commerce de Montargis est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.

 
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ERSCHA INTERNATIONAL TRAIDING COMPANY - Zone d’Activité Saint Gobain - Rue Marcel Paul - 45120 CHALETTE SUR LOING
Tél.: 02.38.28.35.00 - Fax: 02.38.28.35.05 - Email: contact@erscha-outillage .fr - Déclaration CNIL numéro 1282649
SARL au Capital de 188 000€ - R.C. Montargis 81B66 - N°Siret 318 734 597 000 38 - CCP La Source 614-33 R - APE : 4661 Z - Intracommunautaire FR 16 318 734 597